Charte UdeM : Présentation du SGPUM à la Commission de la culture et de l'éducation

07 décembre 2017

Commission de la culture et de l’éducation

Étude du projet de loi n°234

Télécharger le mémoire du SGPUM présenté à la Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale du Québec au sujet du Projet de loi d’intérêt privé n° 234 modifiant la Charte de l'Université de Montréal, L.Q. 1967, c. 129

Présentation du SGPUM

Extraits de la présentation orale du président du SGPUM, M. Jean Portugais.

Mesdames et messieurs les députés, Madame la ministre, je vous remercie de nous accueillir et de nous entendre. Le Syndicat général des professeurs et professeures de l'Université de Montréal compte environ 1350 professeurs réguliers et je suis leur représentant légal.

Le mémoire du SGPUM analyse en profondeur le projet de loi, développe notre argumentaire et justifie notre demande de rejet au Projet de loi d’intérêt privé n° 234 modifiant la Charte de l'Université de Montréal (PL 234). Je vous encourage à le lire attentivement.

Mais d’abord et avant tout : soulignons notre intention générale. Notre préoccupation est le sort du fonctionnement collégial de notre université, et nous voulons aussi souligner le rôle essentiel et moteur que jouent à ce titre nos 1350 professeurs.

Et un prérequis pour comprendre ce projet de loi : il faut savoir que la Charte actuelle a des liens profonds, inextricables mêmes, avec la convention collective intervenue entre l’Université et le SGPUM. D’ailleurs plusieurs dispositions de la Charte actuelle et de la réglementation font partie du contenu implicite et/ou explicite de la convention collective.  Ceci est historiquement lié à la syndicalisation de 1975, quelques années après la Charte de 1967. Gardons donc cela en tête : PL 234 a de multiples impacts sur la convention collective des professeurs.

Voici sommairement pourquoi le SGPUM s’oppose projet de loi n° 234.

(NDLR : prière de consulter le mémoire pour le détail, la présentation orale étant restreinte à quelques minutes en Commission parlementaire).

1.Le projet de loi porte atteinte au rôle et à la fonction de professeur dans l’Université.

Voici des exemples.

Ex.1 - le droit de participation des professeurs à l’administration de l’Université (voir au mémoire)

Ex.2  - en retirant le pouvoir disciplinaire et la surveillance des statuts CP de la seule instance où les professeurs sont significativement représentés (AU), on affecte irrémédiablement le rôle et la fonction des professeurs dans l’université. 

Ex.3  - les doyens des facultés relèveront du recteur au lieu de leurs assemblées respectives, ce qui affecte sérieusement la démocratie universitaire et conséquemment : le rôle des assemblées de facultés et de département (art.27) et donc le rôle des professeurs au sein de ces assemblées (article17 du Projet de loi modifiant l’article 28 de la Charte UdeM).

2. Le projet de loi contrevient aux Chartes canadienne et québécoise

Selon nous le projet de loi est illégal en vertu de la Charte québécoise et il est anticonstitutionnel en vertu de la Charte canadienne, car il a des impacts sur le droit d’association qui est garanti par ces Chartes. Or le droit d’association comprend le droit de négociation selon la jurisprudence. Je vous réfère à ce titre à notre mémoire aux pages 20 à 25, en particulier à l’Arrêt Health Services de la Cour suprême du Canada à la page 22.

Concrètement, le projet a pour effet de retirer à l’une des parties, le syndicat, le pouvoir de négocier des conditions de travail de ses membres sur des sujets d’importance.

Par exemple, la suppression du rôle de surveillance des règlements du corps professoral à l’Assemblée universitaire (appelé Statuts du corps professoral dans la Charte) a des effets sur 40 règlements et politiques qui touchent les professeurs et leur rôle dans l’Université (voir annexe IV de notre mémoire).

3. Le projet de loi contrevient aux lois d’ordre public et donc ne respecte pas les critères de l’Assemblée nationale elle même pour se qualifier comme projet de loi d’intérêt privé

Sur le site web de l’Assemblée nationale du Québec, on trouve une page intitulée Présenter un projet de loi d'intérêt privé qui contient cette  citation : «Un projet de loi d’intérêt privé ne doit pas contrevenir à l'ordre public». Or comme nous l’exposons dans notre mémoire, le projet de loi contrevient à la Charte des droits et libertés de la personne (C-12) et au Code du travail (C-27). Ainsi le projet de loi contrevient à l’ordre public et donc aux propres règles de l’Assemblée nationale du Québec.

4. Le projet de loi a pour effet de modifier des conditions de travail négociées entre les parties

Cet élément est crucial. Le projet a pour effet de stériliser l’une des clauses les plus importantes de notre contrat de travail : la clause DG 1.01, qui est un droit de véto sur les règlements de l’Assemblée universitaire qui touchent les professeurs. En supprimant le règlement disciplinaire de la compétence de l’Assemblée universitaire (art.20c du projet de Charte), le droit de véto du SGPUM sur ce règlement ne peut plus être exercé. 

En conclusion, l’Assemblée nationale du Québec ne peut pas s’immiscer dans les relations de travail avec un projet de loi privé.  L’Assemblée nationale du Québec ne peut pas non plus adopter un projet de loi privé qui viole ses propres règles et qui en plus contrevient aux Chartes canadienne et québécoise et au Code du travail.

Le SGPUM appelle au rejet du Projet de loi n° 234 intitulé Loi modifiant la Charte de l’Université de Montréal que la direction de l’Université demande d’adopter. À défaut, la Commission pourrait recommander un sursis, le temps de régler le litige entre les parties et de corriger les problèmes existants.

***

La Commission de la culture et de l’éducation se poursuit ce soir 7 décembre et demain 8 décembre 2017.


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