Dépôt d'un important grief contre le projet de Charte

15 février 2017

Afin de protéger les délais et les droits des collègues professeurs, le SGPUM dépose un grief sur les violations de la convention collective de la résolution Conseil de l'Université de Montréal du 12 décembre 2016  (CU-0636-4.3), en particulier, mais non limitativement, au sujet des modifications aux pouvoirs de l'Assemblée universitaire (AU).

La modification à la composition et aux pouvoirs de l'AU (articles 19 et 20) affecte en effet la convention collective :

  • l'AU devient une instance qui n'aura plus le pouvoir d'énoncer les grandes orientations de l'UdeM ;
  • l'AU est dépossédée de ses pouvoirs de faire les règlements concernant le statut des professeurs et la discipline universitaire


Extraits du texte du Grief déposé par le SGPUM

Le SGPUM conteste la résolution CU-0636-4.3  que le Conseil de l’Université (le Conseil) a adoptée à sa séance du 12 décembre 2016 ainsi que toutes les démarches qui ont été entreprises afin de donner suite à cette résolution.

La proposition d’amendements à la Charte adoptée par le Conseil modifie les pouvoirs de l’Assemblée universitaire (AU) prévus par l’article 20 de la Charte et, par voie de conséquence, rendra nuls et sans effets les Règlements de l’AU qui touchent les professeurs visés par la convention collective.

Comité de discipline

Notamment, un amendement adopté par le Conseil abroge l’article 20 c) de la Charte qui stipule que l’AU fait les règlements concernant le statut des professeurs et la discipline universitaire, et en surveille l’application

En vertu de ce pouvoir, l’AU a adopté le Règlement disciplinaire concernant les membres du personnel enseignant et les étudiants (Règlement).

Le Règlement est incorporé par référence dans la convention collective (article RC 8.05).

De plus, en application de l’arrêt Jaccoud c. Roy, 2015 QCCS 1622 (désistement d’appel), l’AU a un pouvoir décisionnel sur la composition du comité de discipline, même si la disposition se trouve dans les Statuts de l’Université plutôt que dans le Règlement.

Le compromis historique

Selon l’article RC 3.01, l’Université doit, dans l’exercice de ses pouvoirs, respecter les dispositions de la convention collective.

Selon l’article DG 1.01, toute modification ou toute addition aux règlements de l’AU, lorsqu’elle touche les professeurs visés par la convention collective doit, avant d’être mise en vigueur, faire l’objet d’un consentement écrit du Syndicat.

Les pouvoirs de l’AU ne peuvent être modifiés sans le consentement du Syndicat ni par le Conseil ni par l’AU.

Ils font partie intégrante des conditions de travail des professeurs.

Le CU et l’AU ne peuvent modifier la convention collective, objet de négociation

En outre, par la résolution CU-0636-4.3, le Conseil invite l’AU à lui faire toute recommandation quant à la  modification de la Charte et adopte une démarche en vue de la refonte des statuts. Ces démarches sont également assujetties à la convention collective.

Le Syndicat invoque non limitativement les articles et annexes suivantes de la convention collective : RC 1.13, RC 3.01, RC 5.10, RC 7.21, CP 1.03, CP 4.04, CP 5.07, CP 6.03, PSOAR 3.01, PSOAR 4.02, DG 1.01 et les annexes suivantes.

Annexe I (retraite) - Annexe III (guide pour l’évaluation de l’activité de recherche des professeurs pour fins d’évaluation statutaire) - Annexe IV (guide pour l’évaluation de l’activité d’enseignement des professeurs pour fins d’évaluation statutaire) - Annexe V (guide pour l’évaluation de l’activité de rayonnement des professeurs pour fins d’évaluation statutaire)- Annexe VI (critères d’évaluation de la charge professorale) ainsi que les pratiques et usages à l’Université et dans le milieu universitaire.

PAR ORDONNANCE DE SAUVEGARDE :

  • ORDONNER à l’Université, ses instances, officiers et représentants de cesser toute démarche en vue de la mise en vigueur de la résolution CU-0636-4.3 du Conseil de l’Université et ORDONNER au secrétaire général de l’Université d’en aviser l’Assemblée nationale et la communauté universitaire, dont l’Assemblée universitaire,  par tout moyen utile y compris la publication du jugement à intervenir sur le site WEB de l’Université;
  •  ORDONNER à l’Université de maintenir le statu quo jusqu’à la sentence arbitrale à intervenir sur le présent grief.

PAR DÉCISION AU MÉRITE :

  • ACCUEILLIR le présent grief;
  • ANNULER la résolution CU-0636-4.3 du Conseil de l’Université.



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