Le partage du patrimoine et la succession


Aperçu général

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Les droits acquis dans le cadre du RRUM font partie du patrimoine familial. La rente accumulée durant la vie commune est ainsi partageable entre les conjoints à la suite d'une séparation, d'un divorce ou de la dissolution d'une union civile. Le partage des droits acquis par des conjoints de fait ne seront toutefois partagés, après une séparation, que s'il existe une entente mutuelle à cet égard.

Le professeur dans l'une ou l'autre de ces situations doit faire une demande de relevé des droits, puis une demande de partage des droits. Des frais sont exigés.

À la suite du décès d'un participant au RRUM, la valeur de sa rente bénéficie, selon des modalités variables, à son conjoint, au bénéficiaire qu'il a désigné ou aux ayants cause. Des dispositions particulières sont appliquées selon que le décès a lieu avant ou après le début du service de la rente. Le professeur peut en outre choisir parmi différentes options de paiement de valeur actuarielle équivalente à la rente accumulée au moment de son décès.

À la suite d'un divorce ou d'une séparation

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Lors d'une séparation, d'un divorce ou de la dissolution d'une union civile, les biens sont partagés entre les conjoints d'abord selon les règles de partage du patrimoine familial, puis selon les règles du régime matrimonial ou du régime d'union civile des conjoints. Le site Web du ministère de la Justice traite des règles de la constitution et du partage du patrimoine familial.

Le patrimoine familial comprend les droits accumulés dans un régime public de rentes ou dans un régime de retraite comme le RRUM, sauf pour des situations exceptionnelles. Les droits accumulés sous les régimes surcomplémentaires constituent l'une de ces exceptions: selon l'état actuel du droit, ils ne sont pas inclus dans le patrimoine familial.

Seuls les droits accumulés pendant la période du mariage ou de l'union civile font partie du patrimoine familial. Sauf s'il existe un jugement contraire, et à moins d'une entente différente entre les parties, l'ex-conjoint a droit à 50 % des droits acquis dans le cadre du RRUM pendant cette période.

Les droits acquis par des conjoins de fait ne seront partagés, s'il y a séparation, que s'il s'agit de conjoints de fait reconnus ayant cessé de faire vie commune et que s'ils ont pris une entente relativement à ce partage dans les 12 mois suivant la séparation (voir le formulaire spécifique de demande de relevé des droits).

Le professeur est appelé à effectuer deux démarches distinctes auprès de l'administrateur du régime : une demande de relevé des droits et une demande de partage des droits du régime de retraite.

La demande de relevé des droits
La demande de relevé des droits peut être faite auprès de l'administrateur du régime au moyen de formulaires spécifiques correspondant au type d'union et de séparation.

Demande de relevé des droits – Introduction d'instance (divorce, séparation de corps ou annulation du mariage)
Demande de relevé des droits – Médiation familiale
Demande de relevé des droits – Séparation de conjoints de fait

Le RRUM doit fournir le relevé des droits aux deux parties dans les 60 jours suivant la réception de la demande. Des frais de 250 $ sont exigés pour l'émission du relevé.

La demande de partage des droits
Dès lors qu'il y a partage des droits, le montant de la rente du professeur au moment de son départ à la retraite sera réduit pour tenir compte du montant cédé à son ex-conjoint. Le Relevé personnel que le professeur reçoit annuellement lui permettra de quantifier la rente qui lui reviendra à la suite du partage.

La demande de partage des droits peut être faite auprès de l'administrateur du régime au moyen de formulaires spécifiques correspondant au type d'union et de séparation.
Demande de partage – Ex-conjoints mariés
Demande de partage – Ex-conjoints de fait

Des frais de 150 $ sont exigés pour l'exécution d'un partage des droits.

À la suite d'un décès avant le début du service de la rente

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Si le professeur décède avant le début du service de sa rente, son conjoint (et éventuellement les ayants cause) ou le bénéficiaire désigné bénéficieront d'une prestation dont le montant variera selon ses années de service et de participation au RRUM.

Le conjoint admissible peut renoncer à ses droits en transmettant un formulaire de renonciation au Comité de retraite. Cette renonciation permet au professeur de désigner un ou des bénéficiaires. Le professeur peut aussi choisir de désigner son conjoint à tire de bénéficiaire d'une partie de la rente seulement. À défaut de bénéficiaire, les droits des ayant cause s'appliqueront.
RRUM – Formulaire Renonciation à la prestation de décès avant la retraite
RRUM – Formulaire Renonciation à la prestation de décès pendant la retraite

Moins de 10 années de service et de participation au RRUM
La valeur de la rente créditée à la date du décès, déterminée sur la base d'équivalence actuarielle, est versée au conjoint. Si le professeur n'a pas de conjoint le montant est versé au bénéficiaire ou aux bénéficiaires que le professeur a désignés. Le paiement se fait en un seul versement. Cette prestation inclut, le cas échéant, la prestation de transition à laquelle le professeur aurait eu droit.

Au moins 10 années de service et de participation au RRUM
Si le professeur a un conjoint, celui-ci recevra durant toute sa vie 60 % de la rente créditée (la rente de base moins le montant de coordination normalement déduit à partir de 65 ans) au moment du décès. Cette rente inclut toute indexation qui aurait été applicable si le professeur n'était pas décédé. Son paiement au conjoint commence le premier jour du mois qui suit le décès du participant.

La valeur de cette rente à vie est généralement supérieure à la valeur de la rente accumulée. Dans le cas contraire, le conjoint recevra un montant supplémentaire représentant l'écart entre la valeur des deux rentes.Au décès du conjoint, les ayants cause recevront la différence entre la valeur de la rente accumulée du professeur au moment de son décès et la valeur des montants déjà versés à son conjoint.

Si le professeur n'a pas de conjoint ou si le conjoint a renoncé à ses droits, le ou les bénéficiaires désignés par le professeur reçoivent la valeur de la rente accumulée au moment de son décès.

À la suite d'un décès après le début du service de la rente

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Si le professeur a commencé à recevoir sa rente au moment de son décès, les modalités de la succession varieront selon que la personne devant bénéficier de la rente a le statut de « conjoint » ou de « bénéficiaire ». 

Le professeur a un conjoint au début du versement de sa rente
Le conjoint reçoit le reste des 60 premiers versements de la rente si le professeur ne les a pas reçus avant son décès. Par la suite, ou si les 60 premiers versements ont déjà été reçus par le professeur avant son décès, le conjoint recevra, durant toute sa vie, 60 % de la rente accumulée.

Le professeur n'a pas de conjoint au début du versement de sa rente
Le bénéficiaire reçoit le reste des 120 premiers versements de la rente si le professeur ne les a pas reçus avant son décès. Si le professeur a lui-même reçu au moins 120 versements au moment de son décès, le bénéficiaire ne recevra rien.

Quelques options de paiement de la rente au décès

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Sous certaines conditions, le professeur peut choisir parmi d'autres options de paiement de sa rente à son décès. Le choix d'une de ces options est annulé par un choix subséquent. Dans tous les cas, la rente optionnelle est égale à sa rente créditée au moment de sa retraite, et le montant des versements est ajusté en conséquence.

Pour se prévaloir de l'une ou de l'autre de ces rentes optionnelles, le participant doit en informer, par écrit, le Comité de retraite au moins 30 jours avant sa retraite. Si le participant décède au cours des deux années qui suivent la date où il a fait le choix d'une rente optionnelle, ce choix est annulé et la prestation de décès est établie comme si ce choix n'avait pas été fait, avec ajustement rétroactif pour les versements de rente déjà effectués, s'il y a lieu.

Le Comité de retraite peut requérir de tout participant qui fait le choix d'une forme optionnelle de rente un certificat médical établissant son état de santé et décider sur cette base s'il lui accorde le droit à cette forme optionnelle de rente.

Options ouvertes au professeur ayant un conjoint admissible
Sous réserve du consentement du conjoint, le professeur peut opter pour :

  • augmenter à 120 versements mensuels, au lieu de 60, le nombre de versements de sa rente payables à son conjoint;
  • augmenter jusqu'à 100 % le pourcentage de sa rente que son conjoint continuera de recevoir.

Options ouvertes au participant sans conjoint admissible ou dont le conjoint a renoncé à ses droits
Le professeur peut opter pour :

  • réduire à 60 versements mensuels, au lieu de 120, le nombre de versements de s rente payables à son bénéficiaire;
  • demander, s'il n'a pas de conjoint au sens du RRUM, que sa rente soit versée à son conjoint au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu*, en tout ou en partie, durant toute sa vie.

*Au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, le conjoint peut être la personne avec qui le professeur vit maritalement depuis au moins 12 mois.