Le Tribunal administratif du travail publie les motifs de l'ordonnance de sauvegarde au sujet de la discipline des professeurs

26 septembre 2018

Les Statuts et des Règlements concernant la discipline des professeurs sont un sujet d'importance pour les membres du SGPUM.

Le 10 septembre, alors que l'Assemblée universitaire était appelée à voter sur des amendements aux Statuts de l'université qui auraient pour effet d'empêcher le SGPUM de négocier cette matière à la table de négociation, le Tribunal administratif du travail (TAT) accordait au SGPUM une ordonnance de sauvegarde.

Le juge administratif Alain Turcotte avait tenu à rendre sa décision avant 14h00 le 10 septembre afin d'éviter que l'Assemblée universitaire ne se prononce avant que le Tribunal administratif n'ait rendu sa décision. Rappelons-en les conclusions :

La requête du SGPUM est accueillie. 

Le Tribunal :  

ORDONNE à l'Université de surseoir à toute adoption de modification des Statuts et des Règlements concernant la discipline des professeurs, et ce, à toutes les instances notamment et non limitativement à l'Assemblée universitaire et le Conseil de l'Université jusqu'à ce que le Tribunal se prononce sur le fond de la plainte pour entrave et négociation de mauvaise foi déposée le 6 juin 2018; 

ORDONNE à l'université de communiquer les motifs de la décision à être rendus portant sur la demande d'ordonnance de sauvegarde à toute la communauté universitaire.  

Le Tribunal a publié hier en fin de journée les motifs à l'appui de l'ordonnance de sauvegarde du 10 septembre.

Voici quelques passages importants de la décision du tribunal :

[32] Bref, il y a, à première vue du dossier, une preuve suffisante pour appuyer l'argument que le SGPUM est un acteur incontournable sur la question de la discipline des professeurs couverts par son accréditation. Le critère de l'apparence de droit est donc satisfait.

[38] Le SGPUM peut craindre avec raison d'être en situation de fait accompli pour la négociation en cours, voire pour le sort de sa plainte devant le Tribunal.

[39] En raison de ce qui précède, le SGPUM a beaucoup plus à perdre que l'Université. Comme le rappelait l'avocate syndicale : « Nous ne sommes pas dans une situation de vide juridique. » D'éventuels cas de discipline pourront toujours être traités selon les dispositions en vigueur. (...)

[41] Dans la présente affaire, l'aspect sauvegarde est particulièrement présent. Les circonstances forcent le Tribunal à intervenir rapidement. En effet, il avait été convenu en début d'audience que les délibérations de l'AU. sur les sujets litigieux soient reportées à 14 heures pour laisser le temps aux parties de débattre de la demande du SGPUM. En pratique, il fallait décider sur-le-champ pour éviter d'obtenir un fait accompli.

LIRE LA DECISION DU TRIBUNAL DU TRAVAIL

LIRE LES MOTIFS À L'APPUI DE LA DECISION DU TRIBUNAL

LIRE LA REQUETE DU SGPUM DEVANT LE TRIBUNAL



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