Les recours


S'il y a refus de renouvellement de l'engagement

Haut

Le professeur adjoint qui n'obtient pas un renouvellement d'engagement peut, dans les 10 jours ouvrables après l'envoi par l'Université d'une lettre recommandée l'avisant à cet effet, demander que son dossier dit d'évaluation soit transmis au comité d'évaluation.
CP 2.13
Carrière professorale > Recours > Comité d'évaluation

S'il y a refus d'octroi de la permanence

Haut

Le professeur agrégé ou titulaire à qui la permanence n'est pas accordée à l'expiration de son engagement peut, dans les 10 jours ouvrables après l'envoi par l'Université d'une lettre recommandée l'avisant à cet effet, demander que son dossier dit d'évaluation soit transmis au comité d'évaluation.
CP 2.13
Carrière professorale > Recours > Comité d'évaluation

Si le dossier de promotion n'a pas été soumis à l'examen des professeurs

Haut

Le professeur dont le dossier de promotion n'a pas été soumis à l'examen des professeurs, tel que prévu aux premières étapes de la procédure de promotion, peut demander au doyen que son dossier de promotion soit étudié. Le doyen doit alors voir à ce que l'on procède à l'étude du dossier en conformité avec la procédure applicable.

À la Faculté des arts et des sciences et à la Faculté de médecine, plus spécifiquement, tout professeur dont le dossier de promotion n'a pas été examiné ou transmis au doyen en conformité avec la procédure de promotion peut saisir le doyen de son dossier. Ce dernier doit alors prendre l'avis des professeurs ou du comité formé par le comité exécutif en vertu de l'article 12 et faire dresser un compte rendu des opinions exprimées, prendre l'avis du directeur et celui du comité des promotions et transmettre le dossier du professeur au Comité exécutif.

Si le dossier de promotion n'obtient pas de recommandation favorable à la faculté

Haut

Tout professeur qui a complété les années de service requises pour l'agrégation ou la titularisation et qui est informé officiellement que son dossier dit d'évaluation aux fins de promotion n'a pas fait l'objet d'une recommandation favorable par le conseil ou par le comité exécutif de sa faculté, peut dans les 15 jours de la réception de l'avis, demander par écrit au directeur que son dossier dit d'évaluation aux fins de promotion soit transmis au Conseil de l'Université.

Sur réception de cette demande, le directeur ou le doyen transmet ledit dossier du professeur au Conseil de l'Université en y joignant la résolution du conseil de faculté ou du comité exécutif dans le cas de la Faculté des arts et des sciences ou de la Faculté de médecine et l'avis du doyen.
CP 5.08

Si la promotion est refusée par le Conseil de l'Université

Haut

Le Conseil de l'Université  peut accorder ou refuser une promotion. Le professeur est avisé de cette décision et de ses motifs par courrier recommandé. Le professeur non promu peut, dans les 10 jours ouvrables de l'envoi de l'avis par courrier recommandé, demander par écrit au Service des ressources humaines que son dossier soit transmis au comité d'évaluation. Il doit alors indiquer s'il veut être entendu par le comité d'évaluation. On trouve habituellement jointe à la lettre recommandée un formulaire pour adresser cette demande.

Le recours au comité d'évaluation

Haut

Le comité d'évaluation a le pouvoir d'accorder ou de refuser un renouvellement, une permanence ou une promotion. Ses décisions sont exécutoires.Ce comité compte cinq membres réguliers et six membres substituts, nommés conjointement par le SGPUM et l'Université. Tous les membres du comité d'évaluation sont des professeurs titulaires de l'Université de Montréal.
CP 6.01

Le comité d'évaluation étudie de novo les dossiers dits d'évaluation qui lui sont soumis. Il peut réviser tous les aspects de la décision, en se fondant sur les clauses de la convention collective, sur les règlements de l'Assemblée universitaire et sur les circonstances de la réalisation de la charge de travail du professeur. Il peut rendre toute ordonnance et accorder, s'il le croit justifié, le paiement d'une compensation.
CP 6.03

Le professeur a le droit d'expliquer verbalement son dossier et d'expliquer les raisons qui, selon lui, justifient une révision de la décision de l'Université. Il peut alors se faire assister par un professeur de l'Université, selon son choix.Le comité peut requérir de l'Université toute information qu'il estime nécessaire et, le cas échéant, demander à ce qu'un représentant de celle-ci se présente devant lui. Le professeur et son accompagnateur ont alors le droit d'être présents.
CP 6.04

Le comité d'évaluation entend les demandes de renouvellement et de permanence à l'automne ou au début de l'hiver, et les demandes d'agrégation et de titularisation, au printemps. Le comité d'évaluation rend ses décisions sous forme écrite et motivée, sans retard. Dans la mesure du possible, toutes ses décisions sont rendues avant le 1er juin.

S'il y a refus de renouvellement, de permanence ou de promotion par le comité d'évaluation

Haut

Le professeur qui fait face à un refus de renouvellement, de permanence ou de promotion par le comité d'évaluation peut présenter un grief. En principe, il ne peut y avoir de griefs relatif à ces questions qu'après une décision de ce comité, et jamais aux étapes antérieures de la procédure.

Le grief alors soumis à l'arbitrage ne peut porter que sur la légalité de la décision, et non pas sur son bien-fondé. Cependant, le concept de « légalité » inclut le respect de la convention collective. Une analyse des faits devient alors nécessaire lorsqu’il s’agit de déterminer s’il y a lieu de déposer un grief. L'arbitre a le pouvoir de prononcer la nullité de la décision et d'ordonner que la procédure d'étude du dossier soit reprise, en assurant par des mesures appropriées la sauvegarde des droits des parties et le respect des règles.

Cette reprise inclut le recours au comité d'évaluation qui, alors, doit être composé de cinq membres qui ne se sont pas prononcés lors de la première étude du dossier.

Au-delà de cette reprise, le professeur ne peut plus présenter de grief ni recourir à l'arbitrage.
CP 6.07